Règles locales
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :
- des règlements particuliers existants,
- ou des usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l’existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.